Financement

Le Programme d’appui au développement des secteurs stratégiques et des créneaux d’excellence (PADS) est un programme visant à mobiliser et concerter l’action des entreprises et des partenaires économiques du ministère de l’Économie, Science et Innovation autour d’objectifs et de modes d’intervention communs. Ainsi, le PADS favorise le développement des secteurs stratégiques et la mise en œuvre des orientations ministérielles.

Objectifs du programme PADS

La démarche ACCORD « Agir ENSEMBLE pour être compétitif » est basée sur la collaboration et la concertation de plusieurs entreprises réunies autour d’un même projet structurant qui permet de développer significativement la compétitivité des secteurs clés sur une échelle nationale ou internationale.

De ce fait, les critères généraux d’admissibilité au programme PADS reposent sur les valeurs suivantes :

Concertation

Mobilisation

Adéquation avec les stratégies ministérielles gouvernementales

Le programme PADS offre une aide financière sous forme de contribution non remboursable (subvention) et est issu de la démarche ACCORD, du ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI).

La démarche ACCORD a été élaborée dans un objectif de développement économique des régions québécoises en s’appuyant sur leurs forces et secteurs clés.

Admissibilité

Critères d'admissibilité

Un minimum de trois (3) entités
Un projet structurant ayant des retombées claires pour l’ensemble des partenaires
Un projet en adéquation avec les orientations stratégiques du Créneau d’excellence drones civils et commerciaux

Projets admissibles

Pour être admissible, un projet déposé au créneau doit répondre aux critères suivants :

Répond à une problématique liée aux orientations stratégiques du créneau
Démontre des retombées économiques pertinentes pour l’industrie
Bénéficie au développement de plusieurs entreprises et favorise les alliances, les partenariats, les réseaux et le maillage entre les entreprises, les organismes de développement économique et de recherche, et les institutions d’enseignement.

Clientèle et partenaires admissibles

Les demandeurs ou les partenaires admissibles d’un projet sont :

Les organismes à but non lucratif (OBNL) légalement constitués et coopératifs
Les CÉGEPS, centres collégiaux de transfert de technologie ainsi que les institutions universitaires du Québec
Les entreprises à but lucratif légalement constituées et exerçant ses activités au Québec
Les municipalités, villes et municipalités régionales de comté (MRC)

Types de projets

Réalisation d’études, par exemple :
- Étude sur le positionnement technologique, commercial ou concurrentiel d’un secteur.
Activités de mobilisation, par exemple :
- L’organisation d’un forum, d’un colloque et laréalisation d’activités de reconnaissance;
- L’élaboration de matériel ou d’outils informationnels et de gestion;
- L’élaboration de contenu de formation;
- La mise sur pied et l’animation de réseaux.
Promotion, par exemple :
- La préparation et la mise en œuvre d’une stratégie d’image de marque d’un secteur;
- La réalisation d’activités de promotion au Québec, dont l’organisation d’un salon au Québec ou d’un événement de maillage acheteurs-fournisseurs;
- La réalisation d'un projet de recherche pour le compte d’un regroupement d’entreprises d’un même secteur ou de secteurs associés, dans la mesure où ce projet ne peut être admissible dans le cadre de programmes d’appui à la recherche du MEI ou d’autres ministères.

Description détaillée du financement

Montant et durée d'aide maximale

L’aide financière du programme PADS prend la forme d’une contribution non remboursable (subvention) dont le taux peut atteindre 50% des dépenses admissibles. Toutefois, ce taux ne peut dépasser 40% si le promoteur de l’activité ou du projet est une entreprise.

Le montant de l’aide financière maximale accordée annuellement ne peut dépasser 500 000$ par année ou 1 500 000$ sur une période de trois ans*.

*La durée d’un projet ne peut excéder trois ans.

Taux d’aide du programme

Organisme

50%

Entreprise

40%

Taux de cumul gouvernemental

Organisme

70%

Entreprise

50%

Modalités

Tout projet faisant l’objet d’un dépôt de demande de financement au PADS doit impérativement impliquer une participation financière ou une contribution de la part des entreprises privées prenant part au projet. Ainsi, lorsqu’un projet est supporté à un taux de 40%, le 60% restant peut se répartir par une mise de fonds de 30% en argent et une contribution de 30% en nature des dépenses admissibles.
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Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles constituent toutes les dépenses directement liées à la réalisation du projet :

Les honoraires professionnels;
Les frais de matériel et de communication;
Les frais de déplacement et de séjour, en conformité avec les normes gouvernementales en vigueur énoncées dans le Recueil des politiques de gestion du gouvernement du Québec;
Une portion du salaire du chargé de projet et les frais liés au suivi administratif du projet, sous certaines conditions;
Frais de location d’espace ou de locaux autres que ceux de la place d’affaires de l’organisme;
Le chargé de projet, soit la portion du salaire correspondant au temps consacré par un employé ou par une ressource embauchée pour la réalisation du projet;
La coordination du projet, soit les frais de gestion (suivi administratif du projet). Ces frais ne peuvent dépasser 5% des dépenses admissibles du projet.

Par ailleurs, sont non admissibles les dépenses suivantes :

Les dépenses effectuées avant la date du dépôt du dossier, y compris les dépenses pour lesquelles l’organisme ou l’entreprise a pris des engagements contractuels;
Les dépenses d'immobilisations et d’amortissement;
Les commandites;
Les frais de fonctionnement de l’entreprise ou de l’organisme;
Le remboursement des emprunts à venir, une perte en capital ou un remplacement de capital, un paiement ou un montant déboursé à titre de capital;
Les taxes de vente.

Critères d’évaluation

Les demandes d’aides financières sont analysées en prenant compte des critères suivants :

Projet en lien avec les axes d’intervention et priorités du Ministère
Projet en lien avec les axes d’intervention du créneau
Effet multiplicateur pour d’autres investissements
Qualité du projet :
- La crédibilité, visibilité et impacts
- La valeur ajoutée du projet
- La synergie entre les partenaires
- Le caractère structurant du projet sur les entreprises visées
- Le réalisme de l’échéancier
- Le réalisme des coûts du projet
- La structure de financement et l’appui des partenaires
- La stratégie de marché

Retombées attendues

Les retombées attendues à l’issue d’un projet ayant bénéficié d’une aide financière du PADS devraient correspondre à l’un des éléments suivants :

Projet en lien avec les axes d’intervention et priorités du Ministère
- Contribue au démarrage ou au soutien du développement d’une entreprise
- Contribue à la création ou maintien d’emplois
- Renforce la présence de l’entreprise dans le Créneau
- Améliore le potentiel d’exportation/accroissement des parts de marché
Éléments de bonification :
- Permet de développer ou promouvoir le créneau
- Permet l’amélioration des services de la filière
- Effet multiplicateur pour d’autres investissements

Informations importantes

Pour les projets de Recherche et de Développement, le programme de financement PADS sera un programme de dernier recours, c’est-à-dire qu’il ne peut remplacer ceux pouvant provenir d’autres programmes du ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI) ou d’autres ministères ou organismes.
Lorsqu’un projet est admissible au programme PADS, il doit obligatoirement faire l’objet d’une recommandation par le comité de créneau.

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